Gestion de forêts : mobiliser les propriétaires privés par des incitations fiscales

Allègement de la taxe foncière pour encourager la fusion de parcelles, développement d’incitations fiscales à la gestion, fiabilisation du cadastre, création d’une carte d’identité de la parcelle forestière… : voici quelques-unes des actions proposées pour augmenter la part des forêts françaises gérées durablement.

Les forêts privées représentent les trois quarts des forêts du territoire. Pour le ministre de l’Agriculture, associer les propriétaires privés à la gestion durable des forêts est « indispensable », alors que la forêt française compte « plus de 3,5 millions de propriétaires », dont « 98 % de petits propriétaires qui possèdent moins de 25 hectares, mais 55 % de la forêt privée ».

Dans le prolongement des Assises de la forêt et du bois qui se sont déroulées en 2022, un groupe de travail, réunissant l’ensemble des parties prenantes de la filière, a été constitué afin de présenter des actions concrètes pour mobiliser les propriétaires forestiers afin d’assurer une gestion durable des forêts privées. Au total, 16 propositions d’actions ont été transmises au ministre de l’Agriculture le 6 novembre 2023, et viendront éclairer la mission interinspections mise en place par la Première ministre, ainsi que les commissions régionales de la forêt et du bois.

Des leviers fiscaux pour encourager le regroupement de parcelles

Le regroupement foncier des parcelles apparaît essentiel au groupe de travail, afin de pouvoir assurer leur gestion durable. Ainsi, des leviers fiscaux sont mentionnés pour favoriser ces regroupements entre propriétaires.

Le groupe de travail propose notamment un élargissement du bénéfice de la mesure Defi « Acquisition » pour des regroupements fonciers, qui ouvre droit à un crédit d’impôt. Dans le cas contraire, pour les propriétaires de parcelles dites « dormantes », est évoquée une majoration de la taxe foncière, à l’issue d’un processus d’information et d’alerte du propriétaire. En amont, « un travail de détection et d’information du propriétaire qui n’assure pas une mise en gestion de sa parcelle dormante à des fins de mobilisation de bois » est nécessaire, pour l’inciter soit à la « mise en gestion » de la parcelle, soit à la « cession de sa propriété encourageant ainsi le regroupement foncier ».

« En cas d’absence de réaction du propriétaire à l’incitation associée au diagnostic, une mesure plus coercitive pourrait être envisagée, notamment lorsque des enjeux en matière de risques ou un intérêt général sont en jeu », ajoute le groupe.

Dans le cas où des parcelles appartiennent déjà à un seul propriétaire, « le groupe de travail retient également une proposition d’allègement de taxe foncière lors de la fusion de parcelles appartenant à un même propriétaire ».

Regrouper la gestion de plusieurs parcelles

Afin de favoriser le regroupement de la gestion durable des forêts, des associations syndicales de gestion forestière (ASGF), des groupements d’intérêt économique et environnemental forestier, des mises en relation entre groupe de propriétaires et prestataire forestier sont des outils à encourager.

De plus, la mise en œuvre d’un outil de planification forestière, par exemple à l’échelle infradépartementale, peut permettre de grouper la gestion de forêts dans un périmètre défini.

Accroître les connaissances des motivations des propriétaires forestiers

Le groupe a retenu l’importance de connaître et comprendre les propriétaires forestiers et leurs motivations, afin d’adopter des stratégies d’information et de sensibilisation adaptées. D’où la proposition suivante : conduire une étude sociologique sur les propriétaires forestiers et la propriété forestière, pour réactualiser les différents profils sociologiques existants.

Fiabiliser le cadastre

La gestion durable des forêts passe par un cadastre fiable, « à la fois pour ce qui est de l’identité du propriétaire des parcelles cadastrées et de la nature de culture attachée auxdites parcelles ».

Selon le groupe de travail, « jusqu’à 20 % des parcelles en nature réelle de bois et forêts ne seraient pas identifiées comme telles au cadastre ». Pour y remédier : un accès facilité au cadastre, une meilleure communication sur les déclarations à effectuer, ou encore expérimenter l’identification au cadastre « de toute parcelle considérée comme de nature forestière sur la base des données de l’IGN » (Institut national de l’information géographique et forestière).

Une carte d’identité de la parcelle

En s’appuyant sur le cadastre, les acteurs de la filière suggèrent la mise en place d’une carte d’identité de la parcelle forestière, qui présenterait les informations sur le propriétaire forestier et la parcelle, et pourrait comporter des éléments sur la nature des peuplements, la caractérisation de la gestion ou l’exposition au risque incendie.

Dynamiser la procédure des biens vacants et sans maître

À travers cet objectif, le groupe de travail souhaite réduire la durée et simplifier les procédures de succession des biens forestiers.

Il est également proposé d’envisager des regroupements fonciers, « dans le cas où le bien vacant est enclavé au sein de propriétés forestières privées ». La commune, après acquisition de la parcelle vacante, devrait la rétrocéder à un propriétaire forestier privé contigu.

Aller vers la massification des documents de gestion durable

Enfin, les acteurs réunis ont évoqué la problématique des documents de gestion durable. Pour étendre la gestion durable des forêts, le recours à ces documents de gestion durable (DGD) devrait être davantage développé et simplifié, alors que « seul un tiers de la forêt privée en dispose aujourd’hui », précise le groupe de travail.